PACS

De quoi s'agit-il ?

Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexes différents ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. (art.515-1 du code civil).

Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention (art.515-3 du code civil). Ils doivent ensuite la faire enregistrer soit auprès d’un officier d’état civil soit auprès d’un Notaire, en fournissant certains papiers.

Qui peut conclure un Pacs ?

Les futurs partenaires :

  • Doivent être majeurs
  • Doivent être juridiquement capables, (mais un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions)
  • Peuvent être français ou étrangers
  • Ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés
  • Ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Où faire la démarche ?

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

  • Soit à la mairie de leur domicile commun
  • Soit chez un notaire.

Pour plus de précisions sur les effets du Pacs (droits sociaux, conséquences fiscales, conséquences patrimoniales etc…), veuillez consulter le site :

https://www.service-public.fr/

Ou vous adresser à la maison de Justice et du Droit de Chambéry ou des permanences gratuites ont été mises en place :

28 place du Forum
73000 Les Hauts de Chambéry

Les formalités pour enregistrer le PACS

Bien vouloir lire attentivement la notice avant de remplir les formulaires suivants :

Dans tous les cas, les intéressés devront fournir :

  • Le formulaire de déclaration conjointe d’un Pacs.
  • La convention type de Pacs, si vous avez opté pour elle ou votre propre convention de Pacs.
  • La liste des pièces à déposer à l’officier d’état civil.

Adresse de la mairie

Mairie de Curienne

Chef-lieu

73190 Curienne

Informations pratiques

Horaires d'ouverture au public :
(Hors vacances scolaires)

Lundi pair & mardi de 9h à 12h

Mercredi et vendredi de 16H à 19h.

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