PACS
De quoi s'agit-il ?
Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexes différents ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. (art.515-1 du code civil).
Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention (art.515-3 du code civil). Ils doivent ensuite la faire enregistrer soit auprès d’un officier d’état civil soit auprès d’un Notaire, en fournissant certains papiers.
Qui peut conclure un Pacs ?
Les futurs partenaires :
- Doivent être majeurs
- Doivent être juridiquement capables, (mais un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions)
- Peuvent être français ou étrangers
- Ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés
- Ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.
Où faire la démarche ?
Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :
- Soit à la mairie de leur domicile commun
- Soit chez un notaire.
Pour plus de précisions sur les effets du Pacs (droits sociaux, conséquences fiscales, conséquences patrimoniales etc…), veuillez consulter le site :
https://www.service-public.fr/
Ou vous adresser à la maison de Justice et du Droit de Chambéry ou des permanences gratuites ont été mises en place :
28 place du Forum
73000 Les Hauts de Chambéry
Les formalités pour enregistrer le PACS
Bien vouloir lire attentivement la notice avant de remplir les formulaires suivants :
Dans tous les cas, les intéressés devront fournir :
- Le formulaire de déclaration conjointe d’un Pacs.
- La convention type de Pacs, si vous avez opté pour elle ou votre propre convention de Pacs.
- La liste des pièces à déposer à l’officier d’état civil.
