{"id":3770,"date":"2021-04-25T23:21:04","date_gmt":"2021-04-25T21:21:04","guid":{"rendered":"https:\/\/projet.mairie-curienne.fr\/?page_id=3770"},"modified":"2021-04-25T23:25:53","modified_gmt":"2021-04-25T21:25:53","slug":"consultation-du-cadastre","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/mairie-curienne.fr\/index.php\/consultation-du-cadastre\/","title":{"rendered":"Consultation du cadastre"},"content":{"rendered":"\t\t
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Le cadastre est l\u2019ensemble des documents qui recensent et \u00e9valuent les propri\u00e9t\u00e9s fonci\u00e8res de chaque commune. Il sert de base pour le calcul des imp\u00f4ts locaux. La documentation cadastrale comprend notamment le plan cadastral et la matrice cadastrale.<\/p>

  1. Le plan cadastral est un document graphique. Il repr\u00e9sente tout le territoire de la commune d\u00e9coup\u00e9 en sections cadastrales (parties du territoire). Ce document est accessible \u00e0 tous et il est aujourd\u2019hui enti\u00e8rement d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9. Vous pouvez vous connecter sur le site : https:\/\/www.cadastre.gouv.fr\/<\/a>
    Les recherches de plan peuvent s\u2019effectuer par r\u00e9f\u00e9rences cadastrales (section et num\u00e9ro de parcelle) ou par adresse de la parcelle. Ce site permet \u00e9galement d\u2019imprimer des extraits de cadastre. Pour r\u00e9pondre aux demandes des usagers qui n\u2019utiliseraient pas le service \u00ab cadastre.gouv.fr \u00bb, la consultation du plan est possible dans les services de la DGFiP (imp\u00f4ts fonciers) ou en mairie.
    Attention : le plan cadastral a une valeur fiscale. Il ne fixe pas les limites de propri\u00e9t\u00e9. Pour d\u00e9limiter les limites d\u2019un terrain, vous devez faire \u00e9tablir un bornage par un g\u00e9om\u00e8tre expert. Il ne permet pas non plus de connaitre le propri\u00e9taire des parcelles. Cette information est disponible \u00e0 votre demande aupr\u00e8s de la Mairie sous certaines conditions.<\/strong><\/li>
  2. La matrice cadastrale (ou relev\u00e9 de propri\u00e9t\u00e9) est une documentation \u00e9crite, \u00e9dit\u00e9e chaque ann\u00e9e. Elle regroupe les relev\u00e9s de propri\u00e9t\u00e9 que l\u2019on appelle \u00e9galement les extraits de matrice. L\u2019extrait de matrice r\u00e9capitule les parcelles et les immeubles b\u00e2tis appartenant \u00e0 un m\u00eame propri\u00e9taire, dans la commune.<\/li><\/ol>

    Tout propri\u00e9taire a droit \u00e0 la communication de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des relev\u00e9s de ses propri\u00e9t\u00e9s. D\u00e8s lors que le demandeur \u00e9tablit qu\u2019il a la qualit\u00e9 de propri\u00e9taire de la parcelle dont il demande le relev\u00e9 ou justifie d\u2019un mandat expr\u00e8s de ce dernier, il peut en recevoir copie int\u00e9grale sous toute forme possible.<\/p>

    La n\u00e9cessit\u00e9 de concilier le principe de libre communication des documents avec les imp\u00e9ratifs li\u00e9s \u00e0 la protection de la vie priv\u00e9e a conduit la CADA, de m\u00eame que la CNIL, \u00e0 limiter, dans sa port\u00e9e, le droit d\u2019acc\u00e8s ainsi reconnu aux tiers :<\/p>

    \u00ab La communication des extraits de relev\u00e9s ne peut \u00eatre que \u00ab ponctuelle \u00bb. C\u2019est \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 administrative saisie d\u2019appr\u00e9cier, au vu notamment de la fr\u00e9quence des demandes, du nombre de parcelles et d\u2019informations sur lesquelles elles portent, si ces demandes sont ou non susceptibles de d\u00e9naturer la port\u00e9e du principe de libre communication des documents cadastraux.<\/em><\/p>

    Sont seuls communicables aux tiers le num\u00e9ro et l\u2019adresse de la parcelle, le nom et le pr\u00e9nom de son propri\u00e9taire, le cas \u00e9ch\u00e9ant son adresse. Toute autre information, notamment la date et le lieu de naissance du propri\u00e9taire, ainsi que les motifs d\u2019exon\u00e9ration fiscale, doit \u00eatre occult\u00e9e avant la communication.<\/em><\/p>

    Le demandeur doit identifier avec pr\u00e9cision la ou les parcelles sur lesquelles porte sa demande, soit par leur num\u00e9ro, soit par leur adresse afin que l\u2019administration soit en mesure de d\u00e9terminer si cette demande s\u2019inscrit dans le cadre du principe de libre communication des documents cadastraux. Le propri\u00e9taire de la parcelle sur laquelle porte la demande d\u2019un tiers ne peut s\u2019opposer \u00e0 la communication \u00e0 celui-ci des documents qui s\u2019y rapportent \u00bb.<\/em><\/p>

    Si vous souhaitez demander des renseignements cadastraux aupr\u00e8s de la mairie, il vous sera demand\u00e9 d\u2019effectuer cette demande \u00e9crite par courrier ou par mail. Elle devra comporter vos noms et pr\u00e9noms ou votre raison sociale, si vous faites cette demande en tant que repr\u00e9sentant d\u2019une personne morale. La recherche s\u2019effectue par adresse ou par r\u00e9f\u00e9rences cadastrales.<\/p>\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

    Le cadastre est l\u2019ensemble des documents qui recensent et \u00e9valuent les propri\u00e9t\u00e9s fonci\u00e8res de chaque commune. Il sert de base pour le calcul des imp\u00f4ts locaux. La documentation cadastrale comprend notamment le plan cadastral et la matrice cadastrale. Le plan cadastral est un document graphique. Il repr\u00e9sente tout le territoire de la commune d\u00e9coup\u00e9 en […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/mairie-curienne.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/3770"}],"collection":[{"href":"https:\/\/mairie-curienne.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/mairie-curienne.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/mairie-curienne.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/mairie-curienne.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=3770"}],"version-history":[{"count":4,"href":"https:\/\/mairie-curienne.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/3770\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":3774,"href":"https:\/\/mairie-curienne.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/3770\/revisions\/3774"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/mairie-curienne.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=3770"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}